Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le coroner ou la personne exerçant les pouvoirs du coroner qui garde des objets et documents saisis doit les mettre sous clé, à moins qu’ils n’aient été remis conformément à la Loi.
D. 907-92, a. 28.
© Gouvernement du Québec